Léguer à une cause d’intérêt général, la Fondation de France fait le point sur un dispositif mal connu

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Toussaint …

Lorsqu’il s’agit de préparer sa succession, la transmission de son patrimoine, il n’y a qu’une infime minorité de Français (autour de 4%) qui envisage de faire un legs à une cause alors que 9% des Français n’ont pas de descendant direct ou même de famille éloignée et personne pour respecter leurs dernières volontés1.

La Fondation de France - fondation reconnue d’utilité publique - est habilitée à recevoir des legs et des donations. Elle est chaque année désignée comme légataire par quelques centaines de testateurs qui veulent transmettre tout ou partie de leurs biens à une cause qu’ils choisissent… L’occasion de dresser un rapide état des lieux et de mieux connaitre ce dispositif de transmission.

I- Quelques données sur un phénomène mal connu

  • Le montant des legs tombés en déshérence serait de 8 à 10 milliards d’euros chaque année2.

  • 50% des Français ne savent pas qu’il est possible de faire un legs à une cause1.

  • Entre 400 et 500 millions d’euros, c’est l’estimation du montant global annuel des legs aux organismes d’intérêt général habilités en France1.

  • Le montant des legs effectués à la Fondation de France était de 46,9 millions d’euros en 20123.

  • 75 % des legs sont effectués par des femmes (80% sans héritiers)2.

  • 89 % des testateurs sont sans enfant2.

  • 60 % des testateurs étaient déjà donateurs à l’association ou la fondation2.

II- En finir avec les idées reçues

  • Léguer à une cause intéresse aussi les petits patrimoines

La Fondation de France accepte la gestion de tous les montants. Ainsi, si le legs moyen en France se situe autour de 50 000 €, la Fondation de France accepte même les sommes peu élevées avec toutefois un critère : que la part des charges demandées par le testateur n’excède pas celle affectée à un domaine d’intérêt général.
C’est le cas… d’une dame âgée originaire du Nord. Peu fortunée et sans enfant elle souhaitait léguer tout ce qu’elle possédait à la Fondation de France pour servir une cause qui lui tenait à cœur. La totalité de son patrimoine, soit près de 10 000 €, a été affectée à la cause des soins palliatifs, selon sa volonté.

  • Léguer à une cause concerne toutes formes de biens

Le legs peut prendre des formes variées : bien immobilier, assurance vie, patrimoine financier, bijou, œuvre d’art… La Fondation de France accepte les legs de toute nature, elle est exonérée de tous droits de succession y compris sur les assurances vie.

C’est le cas… d’une dame âgée qui a légué l’ensemble de son patrimoine à la Fondation de France, dont une fermette en Normandie et un troupeau de vaches. La Fondation de France s’est attachée à trouver une solution et le cheptel a été donné à un voisin de la propriétaire qui possédait déjà son propre troupeau.

  • Léguer à une cause est un choix pour l’avenir

Choisir de léguer à une cause c’est faire un choix « positif », vouloir poursuivre son engagement après sa mort. Enfance, recherche, santé, culture, environnement… seule la Fondation de France intervient dans tous les domaines de l’intérêt général et peut proposer un large choix de causes à soutenir. Ainsi, les fonds légués peuvent être affectés indistinctement à une ou plusieurs causes, ou à l’ensemble des actions de la Fondation de France.

C’est le cas
d’un couple de toulousains sans enfant qui s’est posé très tôt la question de la transmission de son patrimoine. Il a fait appel à la Fondation de France pour l’aider à construire son projet. L’idée d’une fondation abritée l’a très vite enthousiasmé et il a finalement décidé de concrétiser ce projet de son vivant. La Fondation Julia soutient aujourd’hui les activités développées par les maisons de retraite ou les associations œuvrant auprès des personnes âgées à Toulouse. Parallèlement, les fondateurs ont déposé un testament chez leur notaire : selon ses termes, la Fondation de France deviendra légataire universelle de leur patrimoine après le décès du dernier d’entre eux et l’affectera entièrement à la Fondation Julia.

  • Léguer à une cause est possible lorsque l’on a des enfants

Léguer à une cause tout en léguant à ses descendants est une option possible et mal connue - mais évidemment compatible dans le respect de la réserve héréditaire (qui varie selon le nombre d’enfants). S’il y a des enfants, le legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible.

III- La « transmission solidaire » à la Fondation de France

La Fondation de France, fondation reconnue d’utilité publique habilitée à recevoir des legs et des donations, peut être désignée comme légataire universel par ceux qui n’ont personne à qui transmettre leurs biens pour en assurer la gestion et exécuter leurs volontés.

En recevant un legs, la Fondation de France en accepte toutes les charges et la volonté du testateur ne peut pas être modifiée. Au même titre qu’un héritier naturel, la Fondation de France exécute scrupuleusement toute charge annexe à un legs consenti en sa faveur. C’est ainsi, par exemple, qu’elle s’occupe de l’entretien d’un caveau ou d’une tombe, ou qu’elle veille aux cérémonies d’obsèques qu’il lui est demandé de faire célébrer. Mais d’autres charges très diverses peuvent également lui incomber en fonction des souhaits du testateur, comme celles concernant les animaux de compagnie ou la mise en valeur d’œuvres d’art.

La Fondation de France s’occupe des sépultures : sur demande du testateur, la Fondation de France prend en charge la création ou la restauration d’une tombe si celle-ci est en mauvais état et en assure son entretien. La tombe sera également fleurie s’il le souhaite. Et en cas d’incinération, la Fondation de France peut se charger de la dispersion ou du placement des cendres.

C’est le cas
d’une dame qui a légué la totalité de ses biens à la Fondation de France et a souhaité que soit réalisé un monument « assez conséquent » en sa mémoire sur sa tombe du Père Lachaise. Après quelques recherches, la Fondation de France a fait réaliser un monument en forme de livre, en hommage à son goût pour la littérature, par un artiste funéraire que la défunte avait rencontré et avec qui elle avait défini sont projet.

GLOSSAIRE /

Disposant : personne qui consent une donation ou un legs
Exécuteur testamentaire : désigné par le testateur dans son testament, il a pour mission de veiller à la bonne exécution des volontés du défunt, de délivrer les legs particuliers de biens mobiliers lorsqu’il a la saisine (dans ce cas précisez : « Je désigne Monsieur X comme exécuteur testamentaire avec saisine »)
Le cas échéant, l’exécuteur testamentaire « saisi » pourra, si le testateur l’a prévu, vendre les meubles, voire même les immeubles en absence d’héritiers réservataires
Legs :
libéralité faite par testament
Legs particulier : legs d’une somme ou d’un ou plusieurs biens déterminés.
Legs universel :
legs donnant vocation à recevoir la totalité de la succession, hormis les legs particuliers
Legs à titre universel : legs d’une quote-part des biens (une moitié, un tiers…)
Libéralité : disposition faite à titre gratuit (don, donation, legs)
Nue-propriété : droit résiduel d’un propriétaire lorsque l’usufruit appartient à une autre personne. Le nu-propriétaire a vocation à recueillir la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier
Peine propriété : ensemble des attributs du droit de propriété qui permettent au propriétaire de jouir et de disposer de son bien.
Réserve héréditaire : part du patrimoine réservée aux descendants
Saisine :
droit à la possession d’un héritage.
Testament authentique :
testament établi par acte dressé par un notaire pour faciliter l’entrée en possession de la succession par le légataire.
Testament olographe : testament écrit, daté et signé de la main du testateur.
Usufruit : droit de jouissance sur une chose appartenant à autrui, qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier ou à l’expiration de la durée fixée.

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